Formations

Entreprise de - 20 salariés

Suite à la promulgation de la Loi du Pays n° 2009-5 du 18 mars 2009, qui légalise la cotisation sociale pour la formation professionnelle des salariés depuis le 1er août 2009, ouvre le droit, pour tous les salariés au remboursement des formations professionnelles éligibles.

 

Vous faire rembourser, comment ça marche ?


Toute entreprise cotisante se voit ouvrir un Droit de Tirage Individualisé (DTI) :

 


  1. En 2016, le Droit de Tirage Individualisé est égal :

    [Masse salariale brute X 0.5 % x 12 mois] - 9 % depuis 2012

     
  2. Le DTI est équivalent à la cotisation annuelle versée auquel il faudra déduire, pour frais de gestion : 9 %.

     
  3. L’utilisation du DTI est du 1er Janvier au 31 Décembre, pour toutes les formations réalisées ou engagées. Toutefois vous avez jusqu'au 31 janvier pour déposer vos dossiers DTI. Après cette date, votre crédit est perdu, et sera versé dans un fond mutualisé.

     
  4. Prise en charge des formations selon la taille de l'entreprise, selon une enveloppe fixée ainsi :
     

  • Entreprise de 1 à 10 salariés : 180 000 F XPF
    - Frais pédagogiques : 100 000 F
    - Remboursement des salaires : 80 000 F 
  • Entreprise de 10 à 19 salariés : 300 000 F XPF
    - Frais pédagogiques : 200 000 F
    - Remboursement des salaires : 100 000 F 

Pour bénéficier de cette enveloppe, il faut toutefois respecter quelques conditions :

  • Faire la demande au préalable auprès du Fonds.
  • Renoncer à votre Droit de Tirage Individualisé.
  • Le Fonds à la maîtrise d’œuvre de la formation.
  • Financement valable seulement pour la formation en externe.
  • Enveloppe annuelle, par entreprise, par an et pour toutes dépenses de formation confondues TTC, dans la limite de l’enveloppe des fonds mutualisés disponibles.

 


Les formations éligibles :

 

  • Formations en sécurité réglementaire, de prévention, de la gestion des risques, de la sécurité et d’hygiène au travail (Formation de base, de perfectionnement, recyclage, remise à niveau, formation à l’habilitation …).
     
  • Les Formations aux premiers secours (PSC1, PSE, etc.)
     
  • Les formations aux ACCES / ACES (Autorisation de conduite) des PEMP (Plateforme Elévatrice Mobile de Personnel), des nacelles, des ponts roulants, des caristes, des grues …
     
  • La V.A.E (Validation des Acquis de l’Expérience).
     
  • Formation aux permis de voiture, poids lourds, bateau, avion (à l’exception des frais de formalités administratives et des timbres.)
     
  • Les cours par correspondance, ainsi que les formation e-Learning (internet, téléphone, visioconférence …)



Les formations inéligibles :


Le Fonds Paritaire peut considérer comme ne remplissant pas les conditions d'éligibilité, les actions de formation qui, en raison de leur nature, de leur objet, du public visé, des conditions spécifiques de réalisation ou du mode de transmission de connaissances, ne répondraient pas à l'acquisition des compétences professionnelles.


  • La formation interne (l’accompagnement par un ou plusieurs salariés de l’entreprise lors de la prise de poste par un nouvel embauché.)
  • Le Coaching ou l’accompagnement individuel.
     
  • L’apprentissage. 
     
  • Les Conférences, congrès, colloques, séminaires, voyages d’études, etc.


Par ailleurs, les Frais d'une action de formation sont remboursés :


  • L’analyse des besoins de l'entreprise.
     
  • L’organisation matérielle de la formation.
     
  • La fourniture des supports pédagogiques.
     
  • Feuille de présence émargée des stagiaires.
     
  • L’évaluation des stagiaires en fin de formation.
     
  • La fourniture des documents administratifs (attestations de formation des stagiaires ...)
     
  • Le temps de formation avec les stagiaires.

ainsi que :

  • L’achat de matériaux et/ou de petits matériels.
     
  • La fourniture des supports
     
  • La location de salle.
     
  • La location de matériels spécifiques.



 

 


 

 

 

Fonds paritaire de la formation professionnelle à Tahiti, Polynésie française